Les conditions générales de vente
la chambre d'hôtes
Article 1 : Ce contrat est destiné à l'usage exclusif de la réservation de séjours en chambres d'hôtes.
Le meilleur accueil sera réservé aux hôtes. Le propriétaire s'engage à assurer personnellement leur l'accueil avec toutes les attentions souhaitables permettant de faciliter leur séjour et la connaissance de la région.
Article 2 - durée du séjour : Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux.
Article 3 - conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire le montant total du prix du séjour, avec un minimum d'une nuitée par chambre retenue.
Les prix s'entendent toutes charges comprises suivant la fiche descriptive, hors taxe de séjour.
Article 4 - absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l'article L 121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d'hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 5 - annulation par le client : Toute annulation doit impérativement être notifiée ou confirmée par Email au propriétaire.
a) Annulation avant le début du séjour :
- Si l'annulation intervient plus de 48 heures avant le début du séjour, l'intégralité du montant versé par le client sera remboursé sous huitaine par le propriétaire au client.
- Si l'annulation intervient moins de 48 heures avant le début du séjour, un montant forfaitaire de 25 % du montant total du prix du séjour versé par le client sera conservé par le propriétaire à titre de dommage intérêt, le solde sera remboursé sous huitaine par le propriétaire au client.
b) Si le client ne se manifeste pas avant 19 heures le jour prévu de début du séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de ses chambres d'hôtes et le montant total du prix du séjour versé par le client reste acquis au propriétaire.
c) En cas de séjour écourté, le prix correspondant au séjour initial reste intégralement acquis au propriétaire. Les prestations supplémentaires non consommées seront remboursées.
Article 6 - annulation par le propriétaire : Lorsqu'avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par lettre recommandée avec avis de réception.
Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Article 7 - arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat.
En cas d'arrivée tardive, le client doit impérativement prévenir le propriétaire. Afin de garantir aux autres clients une certaine tranquillité, aucune arrivée ne sera admise ou tolérée, après 22 heures.
Article 8 - taxe de séjour : La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor public.
Article 9 - utilisation des lieux : Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s'engage à rendre les chambres en bon état.
Article 10 - capacité : Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Article 11 - animaux : Le propriétaire refuse les animaux.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Article 12 litiges : Toute réclamation relative à l'état des lieux doit être soumise à l'antenne départementale ou interdépartementale des Gîtes de France dans les trois jours suivant la date du début du séjour.
Toute autre réclamation relative à un séjour doit être adressée par lettre, dans les meilleurs délais à l'antenne départementale des Gîtes de France, compétente pour émettre une proposition en faveur d'un accord amiable.
Ces dispositions ne préjugent pas des éventuelles actions judiciaires intentées par le client ou par le propriétaire.